Le permis de louer gagne en popularité
Pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, de nombreuses communes françaises ont décidé d’appliquer le permis de louer sur toute ou une partie de leur territoire.
Quelle implication pour les bailleurs ? Cela dépend de la formule choisie par la commune. Ils doivent soit fournir une déclaration de mise en location à la mairie (DML) dans les 15 jours après la signature du bail, soit renvoyer une autorisation de mise en location (APML) à la mairie avant de louer.
Ce dispositif est actuellement en vigueur dans 550 communes françaises environ : Rouen, Lille, Marseille, Bordeaux, Mantes-la-Jolie (Yvelines), Meaux (Seine-et-Marne), etc. Son efficacité dépend en grande partie des moyens mis en œuvre par la commune pour contrôler son application.
Source : Superimmo - Revue de l'immo n° 218 du 03 Mai 204
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Jérémy BERTRAND
Président
Isère (38)
Publié le 06/10/2025 par
Jérémy BERTRAND
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